Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT ст. Annexe art. 11
Admission des membres de la compagnie des commissionnaires agréés.
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale extraordinaire à l'effet de se prononcer sur l'admission, sur rapport du conseil de direction de la compagnie.
La consultation s'effectue à bulletin secret.
La majorité requise pour prononcer l'admission est de la moitié plus un des membres de la compagnie. Le dépouillement du scrutin a lieu sur-le-champ. Il est immédiatement rendu public et notifié aux autorités de tutelle.